Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, est habilitée à signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.