Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.