Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 31 mai 1862
Articles abrogés.
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Section précédente
Décret du 31 mai 1862
Première partie : Comptabilité des deniers publics
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1862
Première partie : Comptabilité des deniers publics
Article 1 à 447
Titre V : Comptabilités spéciales