Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 juillet 2023

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. DEVYS (Christophe)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité au Conseil d'État après la retraite

Résumé. Un membre du Conseil d'État peut continuer à travailler après la retraite s'il le demande et si c'est utile.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge

Résumé. Un membre du Conseil d'État peut continuer à travailler après l'âge de la retraite s'il en fait la demande et si c'est utile pour le service.

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, M. Christophe Devys, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter du 12 août 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 11 août 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

Décret du 31 juillet 2023