JORF n°0176 du 1 août 2023

Décret du 31 juillet 2023

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, M. Christophe Devys, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter du 12 août 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 11 août 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.