Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, M. Christophe Devys, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter du 12 août 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 11 août 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).
1 version