Décret du 31 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre des outre-mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance