Décret du 31 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres sont responsables de faire appliquer le décret et de le rendre public.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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