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DÉCRET du 31 juillet 2015

portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. PFLIMLIN (Rémy)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination au Conseil d'État

Résumé. Un ancien président de France Télévisions est nommé conseiller d'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Rémy Pflimlin au Conseil d'État

Résumé. Rémy Pflimlin, ancien président de France Télévisions, est nommé conseiller d'État à partir du 1er septembre 2015.

M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2015.

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Application du décret par le Premier ministre et la garde des sceaux

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

DÉCRET du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2