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DÉCRET du 31 juillet 2014

portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. PERRIN (Frédéric)

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Nomination d'un inspecteur général de l'administration

Résumé. Un directeur de la police nationale est nommé à un nouveau poste important.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;

Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, notamment l'article 11-1 ;

Vu l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration en date du 16 juillet 2014 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un nouveau inspecteur général de l'administration

Résumé. Frédéric Perrin, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration.

M. Perrin (Frédéric), directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

DÉCRET du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2