En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 31 juillet 2003
Article 10
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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