Décret du 31 juillet 2002

Article 11

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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.

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