En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Décret du 31 juillet 2002
Article 24
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
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