Art. 4. - Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.
Décret du 31 juillet 2001
Historique des versions
Art. 4. - Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.
Art. 4. - Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.
Art. 4. - Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.