Cour d'appel de Colmar

Conseillers :

Mlle Christine Mittelberger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du premier grade, premier groupe ;

Mlle Frédérique Jovet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;

M. Jérôme Die, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du premier grade, premier groupe ;

Mme Catherine Hornecker, épouse Burger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade ;

M. Jacques Steinitz, vice-président au tribunal de grande instance de Rochefort du second grade.

Juges placées auprès du premier président :

Mlle Murielle Kleiber, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul ;

Mlle Maud Lepine, auditrice de justice.

Substitut du procureur général : M. Jacques Nicolle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.