Cour d'appel de Grenoble
Avocat général : Mlle Françoise Piccot, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Stéphanie Papy, auditrice de justice.
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JORF n°179 du 4 août 2001
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Cour d'appel de Grenoble
Avocat général : Mlle Françoise Piccot, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Stéphanie Papy, auditrice de justice.