Cour d'appel de Caen

Président de chambre : M. Albert Maron, conseiller à la cour d'appel de Versailles.

Conseiller : M. Christian Jaillet, président du tribunal de grande instance de Bernay.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie Louguet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.