Cour d'appel de Toulouse

Conseiller : M. Jacques Richiardi, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, chargé du service du tribunal d'instance de Béziers du premier grade, premier groupe.

Juges placées auprès du premier président :

Mlle Christine Lamothe, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

Mlle Sandrine Leclercq, auditrice de justice.

Avocat général : M. Jean Cavailles, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.

Substitutes placées auprès du procureur général :

Mlle Vanessa Maury, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;

Mlle Alexandra Blanchard, auditrice de justice.