Cour d'appel de Bourges

Conseiller : M. Hubert Loiseau, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe.

Juge placé auprès du premier président : M. Dominique Rossignol, auditeur de justice.

Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Sophie Mercier, auditrice de justice.