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Décret du 31 juillet 2001

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JORF n°179 du 4 août 2001

Tribunal de grande instance de Libourne

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Libourne : M. Pascal Chapart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

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Tribunal de grande instance de Libourne

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Libourne : M. Pascal Chapart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.