JORF n°179 du 4 août 2001

Tribunal de grande instance de Cahors

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac : M. Yves Ravallec, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service du tribunal d'instance de Domfront.

Substitut du procureur de la République : M. Augustin Jobert, auditeur de justice.


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Version 1

Tribunal de grande instance de Cahors

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac : M. Yves Ravallec, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service du tribunal d'instance de Domfront.

Substitut du procureur de la République : M. Augustin Jobert, auditeur de justice.