Tribunal de grande instance de Privas

Juge : M. André Liegeon, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tournon : Mlle Anabelle Melka, auditrice du justice.

Substitute du procureur de la République : Mme Louisa Ait Hamou, épouse Remond, auditrice de justice.