Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 28 décembre 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :

1o Canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy ; antenne de Montpellier-Nord ; antenne de Béziers-Ouest ; alimentation de la DP de Junas ; canalisation Bellegarde-Marguerittes ; canalisation Jonquières-Saint-Vincent-Comps ;

2o Station de compression de gaz de Saint-Martin-de-Crau ;

b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.