Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 31 décembre 1999 entre l'Etat, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :

1o Canalisation Lias-Argeliers ;

2o Station de compression de Barbaira ;

3o Postes d'interconnexion de Muret, de Cazilhac ;

b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;