Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Conseillère : Mme Marie Guilguet, épouse Doumit El Khoury, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
1 version
JORF n°180 du 5 août 2000
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Conseillère : Mme Marie Guilguet, épouse Doumit El Khoury, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.