Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Chartres
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Xavière Simeoni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
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JORF n°180 du 5 août 2000
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Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Chartres
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Xavière Simeoni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.