Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.

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Tribunal de grande instance de Carcassonne

Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.

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