Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
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JORF n°180 du 5 août 2000
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Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Carcassonne
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.