Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.