Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.