Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol,
administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.

Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.