Art. 7. - L'article 27 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. >>