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Décret du 31 juillet 1937

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Article 7

L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots "Bourgogne" et "Passe-tout-grains" y soient portés en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots "Bourgogne" et "Passe-tout-grains" y soient portés en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance