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Décret du 31 juillet 1937

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Article 4

L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance