Abrogé19 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 août 1937
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 1937
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2009
En vigueur du mercredi 11 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française.