Abrogé par Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, seront revendiquées les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.