Abrogé par Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009
Les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ne pourront figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots de "Bourgogne" et "Ordinaire" ou "Grand ordinaire" y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension et même couleur.