Dans un délai d'un an la commission prévue à l'article 3 devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et la taille.

Néanmoins, sont interdites, à dater de la parution du présent décret, les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.