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Décret du 31 juillet 1937

Article 1

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Article 1

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" les vins blancs et rouges qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur du territoire de la Bourgogne viticole exclusivement constituée par les départements de la Côte d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et par l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône, sous les réserves et avec les restrictions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" les vins blancs et rouges qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur du territoire de la Bourgogne viticole exclusivement constituée par les départements de la Côte d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et par l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône, sous les réserves et avec les restrictions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance