Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 janvier 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge pour suivre son conjoint

Résumé. Un décret permet à une juge de prendre un congé pour suivre son conjoint.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge pour suivi de conjoint

Résumé. Un décret du Président de la République place une juge en disponibilité pour suivre son conjoint.

Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Bérengère Epstein, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er février 2012 au 31 août 2012.

Décret du 31 janvier 2012