JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 1

Article 1

Le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer par arrêté l'exercice de ses attributions relatives à l'administration de Clipperton.
Le délégué du ministre a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il peut prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il peut déléguer sa signature.
Il rend compte de son administration au ministre chargé de l'outre-mer.


Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer par arrêté l'exercice de ses attributions relatives à l'administration de Clipperton.

Le délégué du ministre a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.

Il peut prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il peut déléguer sa signature.

Il rend compte de son administration au ministre chargé de l'outre-mer.