Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
sous-directeur, chef du service des télécommunications, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.