Art. 1er. - L'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, sous-directeur, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>