Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
administrateur civil, M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées.