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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre d'État doivent mettre en œuvre le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : exécution décret ministres publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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