Décret du 31 janvier 1930

Article 7

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Article 7

Constituent des pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation , l'emploi, dans la préparation des boissons visées au présent titre :

De matières colorantes autres que le caramel et la cochenille ;

De matières édulcorantes autres que le sucre, le glucose et les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % ;

D'essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1930 · Abrogé le 28 juillet 1993

Constituent des pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation , l'emploi, dans la préparation des boissons visées au présent titre :

De matières colorantes autres que le caramel et la cochenille ;

De matières édulcorantes autres que le sucre, le glucose et les moûts de raisins concentrés à plus de 10 % ;

D'essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 27 juillet 1993

En vigueur du samedi 1 février 1930 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance