JORF n°0001 du 1 janvier 2016

Décret du 31 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christian Buzet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à compter du 31 décembre 2015.