JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.
Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.

Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.