JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Décret du 31 décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.
Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.