Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, Mme Michèle Legras, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Décret du 31 décembre 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, Mme Michèle Legras, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance