Décret du 31 décembre 1997

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Rendements

Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration d'eau-de-vie d'appellation « Calvados-Domfrontais » ne doivent pas excéder :

- pour les vergers hautes tiges :

20 tonnes par hectare de verger de pommiers en production ;

20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ;

- pour les vergers basses tiges :

- trente tonnes par hectare de verger en production.

La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production répondant aux conditions ci-dessus énoncées par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.

Les jeunes arbres ne peuvent entrer dans le calcul pour les superficies en production qu'à partir de :

- la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;

- la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rendements

Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration d'eau-de-vie d'appellation « Calvados-Domfrontais » ne doivent pas excéder :

- pour les vergers hautes tiges :

20 tonnes par hectare de verger de pommiers en production ;

20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ;

- pour les vergers basses tiges :

- trente tonnes par hectare de verger en production.

La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production répondant aux conditions ci-dessus énoncées par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.

Les jeunes arbres ne peuvent entrer dans le calcul pour les superficies en production qu'à partir de :

- la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « hautes tiges » ;

- la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basses tiges ».

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