Article 38

Retrait de la concession

Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession de l'autoroute au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à partir de la date d'achèvement des travaux, pour l'ensemble des sections d'autoroutes.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.