Article 39

Mesures coercitives

39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:

a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte

journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
10 000 F;

10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du

dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;

b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au

barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls de celle-ci.